Amendement n° 685 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B justifient d’une formation professionnelle les habilitant à la vérification d’identité et au respect de la protection des données. »
Exposé sommaire
Le contrôle de l'identité des personnes relève du pouvoir de police administrative. Si la loi permet à des professionnels d'effectuer ces vérifications, celles-ci sont règlementées et nécessitent un certain nombre de formations que ne possèdent pas la grande majorité des professionnels de la restauration et autres domaines de métiers visés par le texte. Ces mêmes professionnels auront à gérer les informations personnelles des personnes qu'ils contrôlent et nécessitent à cet égard, une formation en matière de gestion et protection de ces données.
Tel est l'objet du présent amendement