Amendement n° 660 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Ravier, M. Perrut, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Meyer, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le contrôle, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements est du ressort des agents de la force publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier le contrôle des documents sanitaires nécessaires à l’entrée dans certains lieux, établissements, services ou événements aux seuls agents de la force publique. Ce n’est pas le travail des professionnels de la restauration ou des débits de boisson d’effectuer ces contrôles.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin