Amendement n° 659 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Perrut, M. Hetzel, M. Meyer, Mme Valentin et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire
Il ne peut en aucun y avoir de sanction et de licenciement du fait de la non-présentation par le salarié du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Cosignataires (9)
Edith Audibert, Nathalie Bassire, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Isabelle Valentin