Amendement n° 649 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou s’il ne présente pas le justificatif d’une première dose, ou s’il ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, »
Exposé sommaire
Les délais très courts inscrits dans le projet de loi pour contraindre les personnes travaillant dans les lieux où le passe sanitaire sera requis d’avoir un parcours vaccinal complet risque de mettre de nombreux employés en danger, compte-tenu des difficultés importantes que connaissent nombre de Français à se faire vacciner suite aux annonces du Chef de l’Etat.
Par ailleurs, la pédagogie et le dialogue restant des armes nécessaires pour convaincre l’ensemble des Français de la nécessité de se faire vacciner, il est possible que des personnes ne s’étant pas encore engagées dans le parcours vaccinal ces derniers jours le fassent d’ici quelques jours.
Aussi, par cet amendement, il est proposé d’écarter des dispositifs de suspension des contrats, qui peuvent aller jusqu’au licenciement, les personnes qui auront reçu une première dose d’ici au 30 août, ou qui peuvent justifier d’une prise de rendez-vous dans l’objectif de s’inscrire dans un parcours vaccinal.
C’est un amendement de repli par rapport aux amendements cosignés demandant la suppression des mesures de suspension des contrats, et de licenciements, pour les personnes ne disposant pas du passe sanitaire.
Cosignataires (8)
Delphine Batho, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani