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Amendements / Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 632 · Article PREMIER

De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 21/07/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
Dossier
Gestion de la crise sanitaire
Signataires
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions prévus pour contraindre, non pas les personnes à se faire vacciner, mais d'autres personnes qui contrôleront si ces personnes sont bien vaccinées.

C'est une manière de démultiplier les contrôleurs à contre-cœur, les contrôleuses forcées, des contrôleurs et contrôleuses qui n'ont pas choisi de faire ce métier. Sont notamment visés les exploitants d'un lieu ou établissement dont le cœur de métier est avant tout d'accueillir leurs clients. Ils devront désormais nous demander nos papiers.

Nous ne souhaitons pas une société où fleurissent de contrôleurs et de contrôleuses non formées, de policières et de policiers sanitaires improvisés. Car c'est aussi pour ces métiers nécessaires à notre quotidien, ces métiers de la sûreté quotidienne que ce texte est un affront. S'assurer que des personnes respectent la loi, cela ne s'improvise pas. C'est une qualification qui s'acquiert par la formation et au contact de pairs plus expérimentés, et qui doit être sérieusement encadrée et limitée.

Par cet amendement, nous nous opposons à une société de contrôles qui se multiplient, ainsi que les personnes habilitées et ici contraintes de contrôler.

Cosignataires (16)

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine