Amendement n° 609 · Article PREMIER
De Nathalie Serre (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ; ».
Exposé sommaire
L'une des grandes constantes dans la gestion de l'épidémie par ce Gouvernement a été l'absence de contrôle efficace de nos frontières.
Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège également mieux des potentielles propagations de l'épidémie venant de l'extérieur, notamment dans un contexte de développement des variants.
Ainsi, à l'image de ce qu'a mis en place Malte, il est proposé de fermer nos frontières aux personnes non vaccinées.
Tel est l'objet du présent amendement.