Amendement n° 594 · Article 8
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
La sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas le passe sanitaire, fixée à 1500 euros d’amende, apparait comme disproportionnée au regard des impacts de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des très faibles moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.
Il est proposé de fixer cette amende à 135€.