Amendement n° 585 · Article 4
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit le contrôle du respect du placement et du maintient en isolement par le passage d’agent au lieu d’hébergement de la personne concernée pour s’assurer de sa présence.
Non seulement nous contestons fortement l'atteinte des libertés par ce dispositif d'isolement obligatoire mais de plus, nous soulignons le non sens des personnes habilitées à exercer un tel contrôle et les risques que cela peut impliquer.
En effet, la liste des agents mentionnés à l'article L. 3136-1 est longue et sa référence à cet alinéa laisse penser qu'un contrôleur de train ou un agent de l'autorité de la concurrence pourrait exercer ce contrôle. Ce renvoi à l'article L.3136-1 n'est ni sérieux ni acceptable.
Nous dénonçons une fois de plus la société dessinée par le Gouvernement qui voudrait qu'une moitié de la population contrôle l'autre moitié.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier