Amendement n° 577 · Article PREMIER
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des salariés des établissements ciblés par le pass sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.
Ainsi un salarié ayant eu sa première injection ne peut être suspendu, dans l'attente de son statut vaccinal définitif.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier