Amendement n° 575 · Article PREMIER
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une exception pour les personnes ne pouvant se faire vacciner.
La présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination permet pour ces personnes d’être exemptées de l’obligation de pass sanitaire.
Nous avons bien noté le renvoi à décret prévu à l'alinéa 28. Toutefois nous considérons que cette exception mérite d'être inscrite dans la loi.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier