Amendement n° 566 · Article PREMIER
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d’élargir la liste des documents valant « pass sanitaire » au certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination.
L’alinéa 28, par son renvoi à décret, ne précise pas quelle forme prend le certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination. Or, il est essentiel qu’il se présente sous la même forme que les autres justificatifs, à savoir un QRCode.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory