Amendement n° 548 · Article 2
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le contrôle par les forces de l’ordre des personnes positives au COVID19 et isolées à leur domicile.
L’état du droit actuel comprend déjà un contrôle inopiné par le personnel de l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie à l’initiative de l’assurance maladie ou de l’employeur.
Il est par ailleurs nécessaire de choisir de faire appel à la responsabilité individuelle de chacune et chacun plutôt qu’opter pour une logique de contrôle généralisée.