Amendement n° 546 · Article 3
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le suivi et le contrôle administratif du placement à l’isolement ne peut justifier l’accès des services préfectoraux à la plateforme sécurisée Si-Dep sur laquelle sont systématiquement enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19. Bien que cette plateforme permette de s’assurer que tous les cas positifs sont bien pris en charge, il appartient uniquement aux personnels soumis au secret médical tels que le personnel de l’assurance maladie notamment d’avoir accès aux données de santé.