Amendement n° 541 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer le dispositif qui vise à imposer notamment aux exploitants des foires, des restaurants ou exploitant des services de transport de devoir contrôler le passe vaccinal des usagers.
En effet, le contrôle des passes est une mission qui ne doit pas relever de ces professionnels mais bien des forces de l’ordre, ce n’est pas leur rôle, pas leur travail et surtout cela leur impose des frais et couts de logistiques supplémentaires alors même que ces professionnels ont subi un préjudice financier important.