Amendement n° 538 · Article 7
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh et Mme Magne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé d’une cessation soudaine et disproportionnée de leur activité professionnelle. Le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé ont été le pilier central de la lutte contre la covid-19 dans un cadre souvent extrêmement éprouvant et avec des moyens parfois limités. Il semble que la rupture de leurs contrats de travail ou la cessation de leurs fonctions en cas de non vaccination s’inscrit dans une logique trop punitive envers ceux qui ont permis d’assurer la politique sanitaire du gouvernement.