Amendement n° 537 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les salariés qui ne présentent pas de passe sanitaire ne subissent pas une perte de salaire conjointement à la suspension de leur contrat de travail.
En effet, cette sanction semble disproportionnée dans la mesure où ils feront déjà l'objet d'une suspension.
De plus, cette sanction ne peut s'appliquer qu'aux salariés du secteur privé et non pas aux fonctionnaires, ce qui engendre une rupture d'égalité.