Amendement n° 519 · Article 7
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Mirallès, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. Pour pallier cette difficulté, il importe de replacer la médecine du travail au centre des dispositifs de lutte contre la covid-19.
Cosignataires (7)
Jean-Philippe Ardouin, Stella Dupont, Fabien Gouttefarde, Patricia Mirallès, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton