Amendement n° 512 · Article PREMIER
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Causse, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Janvier, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Mirallès, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Sylla et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
Exposé sommaire
Certaines personnes peuvent présenter des contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19. Il semble par conséquent excessif de prévoir le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales alors même que ce dernier n’est pas atteint par la covid-19 mais présente simplement d’une contre-indication à la vaccination, contre-indication qui ne l’empêchait pas jusqu’à présent d’occuper son poste.
Le présent amendement concorde avec les exceptions prévues à l’alinéa 3 de l’article 6 du présent projet de loi pour les professionnels de santé. En effet, l’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que les professionnels de santé puissent être exemptés des obligations de vaccination « sous réserve de présenter un certificat médical de contre-indication ». Il semble donc cohérent que les obligations qui pèsent sur les non professionnels de santé ne soient pas plus lourdes que pour ceux qui sont quotidiennement au contact avec des malades du fait de leur métier.
Cosignataires (18)
Jean-Philippe Ardouin, Lionel Causse, Mireille Clapot, Yves Daniel, Stella Dupont, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Caroline Janvier, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Patricia Mirallès, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Sira Sylla, Corinne Vignon