Amendement n° 510 · Article PREMIER
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Causse, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Janvier, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, Mme Riotton et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
Exposé sommaire
Les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal qui, aujourd’hui, nécessite deux doses de vaccin et qui pourrait nécessiter une troisième dose en fonction de l’avancée des recherches scientifiques concernant l’efficacité du protocole vaccinal actuel contre la covid-19. Par ailleurs, les salariés peuvent également présenter des contre‑indications médicales les empêchant de se faire vacciner, notamment les femmes enceintes ou les patients présentant certaines pathologies.
Il paraît par conséquent excessif de prévoir le licenciement d’un salarié alors même que celui-ci aurait accompli les démarches nécessaires pour se faire vacciner mais n’aurait pas pu le faire à temps. Le licenciement paraît également excessif pour les femmes enceintes ou les patients présentant des pathologies contre-indiquées pour la vaccination contre la covid-19.
Enfin, le présent amendement concorde avec les exceptions prévues à l’alinéa 3 de l’article 6 du présent projet de loi pour les professionnels de santé. En effet, l’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que les professionnels de santé puissent être exemptés des obligations de vaccination « sous réserve de présenter un certificat médical de contre-indication ». Il semble donc cohérent que les obligations qui pèsent sur les non professionnels de santé ne soient pas plus lourdes que pour ceux qui sont quotidiennement au contact avec des malades du fait de leur métier.
Cosignataires (16)
Jean-Philippe Ardouin, Lionel Causse, Mireille Clapot, Yves Daniel, Stella Dupont, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Caroline Janvier, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Sira Sylla