Amendement n° 490 · Article PREMIER
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh et Mme Magne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter aux activités exercées en intérieur l’impératif de présentation d’un contrôle d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Limiter les contrôles sanitaires aux seules activités intérieures permettrait de renforcer l’acceptation sociale des restrictions sanitaires envisagées. Il apparaît capital de susciter l’adhésion des citoyens afin de renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre la covid-19.