Amendement n° 486 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de ne pas faire reposer la responsabilité de la situation de suspension du contrat de travail sur l’employeur en imposant à ce dernier l’organisation d’une nouvelle procédure d’entretien.
Nous proposons de rendre cet entretien facultatif pour l’employeur et obligatoire uniquement sur demande expresse de l’employé, ce qui démontrerait de la part de ce dernier un réel besoin d’être accompagné pour régulariser sa situation.