Amendement n° 478 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« employeurs »
les mots :
« agents de l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Il ne revient pas aux employer de contrôler le respect de l'obligation prévue par cette loi. Par défaut, cet amendement substitue ce rôle de contrôle aux agents de l'assurance maladie.