Amendement n° 472 · Article 5
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner. Néanmoins, beaucoup d'entre eux n'auront reçu qu'une seule dose et auront ainsi un schéma vaccinal incomplet.
Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours. Cette disposition s'avère extrêmement onéreuse pour l'ensemble de la collectivité.
Le présent amendement vise ainsi à accorder un délai raisonnable aux professionnels devant faire l’objet de la vaccination obligatoire. Il est donc proposé de faire entrer en vigueur l’obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021 afin de leur laisser le temps de se faire vacciner.