Amendement n° 471 · Article PREMIER
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
Exposé sommaire
Les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés doivent être précisées par un décret d'application.
Il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles inopinés dans la mesure où il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
Tel est l’objet de cet amendement.