Amendement n° 463 · Article PREMIER
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« contrefait ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires.
En effet, le dispositif ne s'applique que pour les passe-sanitaires appartenant à autrui. Or, il n'est pas à exclure que de nombreux passe-sanitaires peuvent être contrefaits sans qu'ils appartiennent à quelqu'un.
Dans ce cas, l'infraction créée par cet alinéa ne s'appliquerait pas. Il est donc proposé par cet amendement de l'élargir en y intégrant d'une manière plus générale les passe-sanitaires contrefaits.