Amendement n° 459 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée à la personne qui produit lesdits justificatifs. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les salariés ne seront pas pénalisés en cas de vaccination tardive.