Amendement n° 452 · Article PREMIER
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
insérer les mots :
« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, notamment en cas de cancers ou en particulier s'agissant des femmes enceintes.