Amendement n° 445 · Article 4
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement suroccupé. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la puissance publique offre à tous les citoyens habitant dans un logement suroccupé la possibilité de vivre les dix jours d’isolement dans des conditions décentes.
Aujourd’hui, beaucoup de personnes rencontrent d’importantes difficultés pour accéder à des locaux adaptés à la mise en quarantaine et au bon déroulement de celle-ci. Dès lors, rien ne sert d’imposer un isolement si aucune mesure n’est prise pour créer les conditions concrètes de son effectivité.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que la puissance publique assure à ces personnes d’autres possibilités d’hébergement le temps de la mise à l’isolement. Cette mesure de justice sociale serait très utile, en particulier pour les familles modestes et les mères isolées avec enfants.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc