Amendement n° 437 · Article 13
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1er de la présente loi.
Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants ayant fait l’objet d’une sanction, le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une cessation définitive des fonctions ou d’une rupture du contrat de travail, ainsi que l’opportunité de revoir la liste des établissements concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un contrôle trimestriel du dispositif de passe sanitaire par le Parlement, notamment l’application de ses principales mesures, l’efficacité du dispositif et l’effet réel du régime de sanctions prévu par la loi.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché