Amendement n° 433 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement »
les mots :
« d’une fermeture administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermeture administrative.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché