Amendement n° 432 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditionnant au constat d’une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur et en cas d’impossibilité de reclasser le salarié dans d’autres fonctions non-soumises aux obligations liées au passe sanitaire.
Cet amendement vise à aligner les conditions de licenciement prévues par le présent article aux règles applicables en cas de perturbation majeure au fonctionnement d’une entreprise causée par des absences répétées ou prolongées d’un salarié.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché