Amendement n° 430 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire, en cas d’évolution positive de la situation. Cela ne lui donne pas la possibilité d’étendre la liste, en revanche le Gouvernement peut, de fait, suspendre ces règles pour l’ensemble des établissements.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché