Amendement n° 428 · Article PREMIER
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Avia, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Zannier, Mme Mauborgne, Mme Romeiro Dias, Mme Peyron, M. Rudigoz et Mme Oppelt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« la fourniture ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser le dispositif voté en commission des lois, afin de s'assurer que le délit vise tout autant la promotion de faux "passes sanitaires" que leur fourniture.
Cosignataires (10)
Caroline Abadie, Coralie Dubost, Fiona Lazaar, Sereine Mauborgne, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Michèle Peyron, Laëtitia Romeiro Dias, Thomas Rudigoz, Hélène Zannier