Amendement n° 407 · Article 4
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hemedinger, M. Quentin, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Meunier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Dans son avis sur l’avant-projet de loi le Conseil d’État a recommandé s’agissant du contrôle des mesures d’isolement :« de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne ».
En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d’avancer l’heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Julien Ravier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart