Amendement n° 399 · Article 7
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Descoeur, M. Cherpion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bouley, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne doit pas être à la charge de l’entreprise. Cela implique que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier