Amendement n° 398 · Article 7
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne concernent pas les personnes présentant un justificatif de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer que les personnes présentant des contre-indications à la vaccination ne subissent pas un licenciement ou une cessation d'activités et de rémunération.