Amendement n° 397 · Article PREMIER
De Claire O'Petit (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme O'Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’identification de la personne physique auteur de l’infraction ne peut entrainer la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle la personne physique a agi au sens de l’article 121‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle le contrevenant ou le prévenu a agi.
Bien souvent, il s'agit de petites sociétés, avec pas ou très peu de salariés (restauration) dont l'auteur est le gérant et le fait de punir l'infraction commise par la personne morale d'une amende du quintuple comme le prévoit l'article 121-2 du Code pénal n'est ni nécessaire, ni proportionné compte tenu de l'envergure économique de la majorité de ces personnes morales.
Il apparaît primordial que ces petites entreprises ne se sentent pas victimes d'une double peine.