Amendement n° 396 · Article 7
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa contrevient :
- au droit au travail proclamé à l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 qui dispose que : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »
- au libre consentement des personnes tel que disposé à l'article 36 (article R.4127-36 du code de la santé publique), soulignant que "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas."
Parce qu'il porte sévèrement atteinte aux libertés des Français, il doit être supprimé.