Amendement n° 393 · Article 5
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« tâche ponctuelle »
les mots :
« prestation de service d’une journée ».
Exposé sommaire
Les termes « tâche ponctuelle » ne sont pas suffisamment précis et laissent planer un doute quant à l’application ou non du passe vaccinal à ces prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans l’établissement soumis à cette obligation.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Philippe Meyer