Amendement n° 384 · Article PREMIER
De M'jid El Guerrab (Agir ensemble) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »
Exposé sommaire
Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements à effectuer les contrôles nécessaires, l’importance et la graduations des peines est nécessaire.