Amendement n° 373 · Article PREMIER
De Patrice Anato (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Anato, Mme Zannier, M. Dombreval, M. Daniel, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet est suffisante. Cette attestation ne saurait être accompagnée d’une demande d’un examen de dépistage virologique afin d’éviter aux individus présentant une vaccination complète de devoir présenter un test PCR ou antigénique, à leur charge à partir de l’automne 2021.
La vaccination étant le moyen le plus sûr de protection face à l’épidémie de Covid-19, il ne convient plus de requérir un test PCR ou antigénique négatif à quiconque peut présenter un certificat de vaccination complète.
Cosignataires (8)
François Cormier-Bouligeon, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Bruno Fuchs, Rodrigue Kokouendo, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Hélène Zannier