Amendement n° 370 · Article 7
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement entend permettre aux personnes subissant l'obligation vaccinale d'obtenir un délai ; s'ils sont interdits de travailler dès le lendemain de la promulgation du présent projet de loi, alors nous allons devoir faire face à un manque d'effectifs préoccupant.