Amendement n° 359 · Article 8
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L'employeur n'est pas habilité à connaître l'état de santé de son employé. Il revient au médecin du travail de bénéficier des informations sur l'état de santé de l'employé et de le conserver par devers lui. Parce qu'il ne revient pas à l'employeur de contrôler le respect de l'obligation vaccinale, cet alinéa est supprimé.