Amendement n° 338 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux mineurs de plus de seize ans de pouvoir se faire vacciner sans autorisation parentale.
Compte tenu de l’extension du passe sanitaire à divers établissements et activités de loisirs, la mesure actuelle pénaliserait les personnes mineures qui souhaitent se faire vacciner et dont les parents s’y opposent.