Amendement n° 322 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
Exposé sommaire
Il convient de laisser la possibilité aux personnes concernées de déterminer le lieu qu'elles occuperont durant la période d'isolement ; ce choix, qui est conditionné à la manière dont la personne pourra continuer à mener sa vie familiale, ne doit pouvoir être remis en question par l'autorité préfectorale.