Amendement n° 315 · Article 4
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant »
les mots :
« saisir ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« saisi »
insérer les mots :
« aux mêmes fins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.