Amendement n° 299 · Article PREMIER

De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
Dossier: Gestion de la crise sanitaire
Signataires: M. Pont
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de »

les mots :

« au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »

Amendement rédactionnel.