Amendement n° 286 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet alinéa s'apparente à une pression exercée sur l'employé qui ne présenterait pas les justificatifs demandés.
L'employeur n'a pas à connaître l'état de santé de son employé ; le secret médical conservé par le médecin du travail n'a pas vocation à être brisé de la sorte.
Cet amendement entend clarifier cette position.