Amendement n° 278 · Article PREMIER
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Blanchet, M. Laqhila, Mme Tuffnell, Mme Lasserre et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons »
les mots :
« débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que l'accès aux débits de boissons peut effectivement être subordonné à la présentation du passe sanitaire. La rédaction antérieure, ambiguë, semblait étendre l'exception aux débits de boissons en plus de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière.
Cosignataires (4)
Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Richard Ramos, Frédérique Tuffnell