Amendement n° 248 · Article 9
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« de deux heures ».
Exposé sommaire
Toute autorisation d’absence rémunérée doit être justifiée. A tout le moins dans une période de pénurie de main d’œuvre et dans l’esprit du protocole national sanitaire, il convient au minimum, pour laisser à l’employeur la possibilité de s’organiser, d’ajouter un délai de prévenance d’une semaine et une durée d’absence maximale de deux heures.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier